Médiation de la consommation

1. D’abord, une réclamation écrite

Avant toute médiation, le consommateur adresse une réclamation écrite à l’éditeur, à l’adresse contact@olia-app.com. Une réponse est apportée sous 15 jours.

Cette démarche est une condition de recevabilité de la médiation : le médiateur n’examine une demande que si une réclamation écrite a été adressée au préalable et n’a pas abouti.

2. Le médiateur

Médiateur : CM2C
Les coordonnées postales complètes du médiateur sont publiées dès réception de l’attestation d’adhésion.

3. Conditions de recevabilité

• Une réclamation écrite doit avoir été adressée à l’éditeur au préalable.
• La demande doit être présentée au médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation écrite.
• Le litige ne doit pas avoir déjà été examiné par un autre médiateur ou par un juge.

4. Gratuité et portée de la solution

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties : chacune reste libre de l’accepter ou de la refuser.

Le recours à la médiation n’est pas un préalable obligatoire à la saisine d’un juge : le consommateur peut à tout moment saisir la juridiction compétente.

5. Consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne

À titre d’information, la Commission européenne met à disposition un point d’entrée d’information sur les recours des consommateurs : consumer-redress.ec.europa.eu.

Documents contractuels

• Conditions générales de vente
• Mentions légales